Décret n°71-418 du 7 juin 1971 OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCR ст. 5

Les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai fixé à l'article 6-II de la loi susvisée du 31 décembre 1970, sans perte du bénéfice de l'exonération prévue audit article, sont les suivants :

Licenciement du titulaire ;

Mise à la retraite du titulaire ;

Invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale ;

Décès du titulaire.