Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST ст. 54
Deuxième partie : Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions des articles 14 et 15 du présent décret ne s'appliquent pas aux instances arbitrales en cours au 1er octobre 1980.
Ссылается на
- Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST ст. 14
- Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DEST ст. 15