Décret n°79-636 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 7, · Décret n°79-636 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 7, 8, 10 ET 12 (RECRUTEMENT), 14 ET 15 (AVANCEMENT) ET INSERTION DES ART. 12-1 A 12-4 (RECRUTEMENT DES INGENIEURS DANS UN CORPS DE CATEGORIE A OU PAR CONCOURS) AU DECRET 651197 DU 15-12-1967

Décret n°79-636 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 7, ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Pour les trois premiers concours ouverts après la date de publication du présent décret, la limite d'âge prévue à l'article 8 du décret du 15 décembre 1965 susvisé ne sera pas opposable aux candidats.

Цитируется в

Décret n°79-636 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 7, ст. 7