Décret n°79-636 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 7, · Décret n°79-636 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 7, 8, 10 ET 12 (RECRUTEMENT), 14 ET 15 (AVANCEMENT) ET INSERTION DES ART. 12-1 A 12-4 (RECRUTEMENT DES INGENIEURS DANS UN CORPS DE CATEGORIE A OU PAR CONCOURS) AU DECRET 651197 DU 15-12-1967

Décret n°79-636 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 7, ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n°79-636 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 7, ст. 7