Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 36
OPERATIONS DE VOTE.
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.
OPERATIONS DE VOTE.
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.