Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 9
OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.
Un arrêté préfectoral pris avant le 5 novembre 1979 après avis des maires et des représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national fixe, au vu d'un double des listes électorales, la liste des bureaux de vote et précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux.