Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de ст. 50
CHAPITRE Ier : Fonctionnement des chambres régionales de discipline.
Les décisions de la chambre régionale de discipline sont rendues en formation collégiale.
Tous les membres doivent être présents.
Le rapporteur ne participe pas au délibéré.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-05-11