Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSON ст. 115
Titre VII : Cessation définitive des fonctions.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de l'assistance publique à Paris.