Décret n°82-43 du 16 janvier 1982 AUTORISANT LA PARTICIPATIO ст. 2
Les statuts de la société mentionnée à l'article précédent sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
Les statuts de la société mentionnée à l'article précédent sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.