Décret n°84-263 du 9 avril 1984 RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS OR ст. 24
Titre IV : Dispositions transitoires et finales
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.