Décret n°84-481 du 21 juin 1984 CONCERNANT L'OCTROI DE PRIME ст. 12
Titre IV : Conditions générales d'attribution.
Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements mentionnés au présent décret, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.