Décret n°60-425 du 4 mai 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ст. 18
TITRE IV : Avancement et notation
Les agents qui, par suite d'un changement de catégorie, perçoivent un traitement inférieur à celui qu'ils recevaient auparavant, bénéficient d'une indemnité compensatrice tant que subsiste une disparité entre leur nouveau traitement et celui qu'ils auraient perçu s'ils étaient restés dans leur ancienne catégorie.