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Décret n°60-425 du 4 mai 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS · Décret n°60-425 du 4 mai 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR

Décret n°60-425 du 4 mai 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ст. 34

TITRE VII : Cessation de fonctions

ДействуетОфициальный текст

La démission doit résulter d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté, non équivoque, de quitter le centre national du commerce extérieur. Le préavis commence à courir à partir de la date de réception de la demande de démission. Ce préavis est de trois mois pour les agents des catégories A, B et C et de un mois pour les agents des catégories D et E.