Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du d ст. 58
CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats.
La représentativité des organisations syndicales est déterminée par le représentant de l'Etat d'après les critères suivants :
- les effectifs ;
- l'indépendance ;
- les cotisations ;
- l'expérience et l'ancienneté du syndicat.