Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du d ст. 59-1
CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix.
Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant nonobstant toute clause contraire.
История изменений
- En vigueur depuis le 1996-07-09