Décret n°93-1409 du 29 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU · Décret n°93-1409 du 29 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF A L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

Décret n°93-1409 du 29 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.