FR · Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particu
Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
Содержание
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
- ст. 1
- ст. 2
- TITRE II : MODALITES DE RECRUTEMENT.
- ст. 3
- TITRE IV : AVANCEMENT.
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 17
- TITRE VII : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L
- ст. 28-1
- ст. 29