Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATIO ст. 14
TITRE II : De la priorité d'emploi.
Le droit à l'emploi par priorité ne peut jouer qu'une seule fois en faveur de chacun des intéressés et que pendant les douze mois qui suivent la date de la demande d'emploi adressée au service de la main-d'oeuvre.