Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATIO ст. 30
TITRE V : Des commissions de réemploi.
La commission de réemploi est chargée de statuer sur les différends qui lui sont soumis concernant la réintégration dans leur ancien établissement des personnes visées à l'article 1er de la présente ordonnance.