Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATIO ст. 34
TITRE VI : Dispositions diverses.
Tous les employeurs, quels qu'ils soient, sont assujettis aux prescriptions de la présente ordonnance, même pour l'exécution des contrats d'emploi de droit public. Toutefois, les obligations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat envers leurs fonctionnaires restent régis par les dispositions spéciales.
Des réglements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente ordonnance aux professions forestières et agricoles.