Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 14

Les recours contre les élections à la chambre professionnelle peuvent être formés par tout électeur devant le tribunal administratif de Mamoudzou, dans le délai de huit jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Les recours sont jugés dans le délai de deux mois.