Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 20
Titre III : Fonctionnement.
La chambre professionnelle peut être dissoute par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres chargés du commerce, de l'industrie, de l'artisanat, des services, de l'agriculture, de la mer et des départements et territoires d'outre-mer.