Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL · Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL ст. 33

CHAPITRE IV : Du conseil d'orientation placé auprès du délégué.

ДействуетОфициальный текст

Les représentants des communes et des départements au conseil d'orientation sont élus par chaque collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles 33-1 et 33-2.

История изменений

En vigueur depuis le 1996-01-28

Ссылается на

Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL ст. 1
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL ст. 2

Цитируется в

Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL ст. 33-1
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL ст. 33-3