FR · Décret n°89-277 du 28 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA C

Décret n°89-277 du 28 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA CONVENTION DU 27-09-1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE AINSI QU'AU PROTOCOLE DU 03-06-1971 CONCERNANT SON INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE,AVEC LES ADAPTATIONS Y APPORTEES PAR LA CONVENTION DU 09-10-1978 RELATIVE A L'ADHESION DU ROYAUME DU DANEMARK,DE L'IRLANDE,ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,SIGNEE A LUXEMBOURG LE 25-10-1982

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