Décret n°91-182 du 19 février 1991 MODIFIANT LES ARTICLES 91 ст. 2

L'article 91 ter de l'annexe II au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Dans les deux premières situations, les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.