Décret no 90-20 du 3 janvier 1990 portant publication de l' · Décret no 90-20 du 3 janvier 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre portant règlement de l'indemnisation de biens, avoirs et intérêts français ayant fait l'objet de mesures de zaïrianisation, fait à Paris le 22 janvier 1988 (1)

Décret no 90-20 du 3 janvier 1990 portant publication de l' ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre portant règlement de l'indemnisation de biens, avoirs et intérêts français ayant fait l'objet de mesures de zaïrianisation, fait à Paris le 22 janvier 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 mai 1989.