Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut partic · Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole

Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut partic ст. 17

Chapitre VI : Dispositions relatives à la mutation, à la position de non-activité, à la délégation et au détachement

ДействуетОфициальный текст

Par dérogation aux dispositions de l'article 16, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.

История изменений

En vigueur depuis le 2017-09-01

Ссылается на

Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut partic ст. 16