Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut partic ст. 18-2
Chapitre VI : Dispositions relatives à la mutation, à la position de non-activité, à la délégation et au détachement
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si le conseiller principal d'éducation n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
История изменений
- En vigueur depuis le 2017-09-01