Décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions ст. 15
CHAPITRE III BIS : Dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant hors des services d'incendie et de secours
Pour l'application de l'article 6-4, le taux de l'indemnité susceptible d'être versée aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans le cadre défini à l'article 14 correspond à celui de l'emploi équivalent tel qu'il est défini dans la décision mentionnée à l'article 13.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-04-17
Ссылается на
- Décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions ст. 13
- Décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions ст. 14
- Décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions ст. 4
- Décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions ст. 6