Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier ст. 36-8
Section II : Recrutement.
Les assistants ingénieurs sont classés lors de leur nomination en application des dispositions de l'article 36-9 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 19.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-05-03