Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exce ст. 3

Par dérogation aux dispositions prévues par les décrets du 25 mai 1964 et du 22 mai 1968 susvisés, les fonctionnaires des corps d'agent de constatation et de contrôleur des douanes placés en position de détachement depuis au moins un an dans les corps d'agent de recouvrement, de contrôleur et de contrôleur divisionnaire du Trésor peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ces corps.