Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exce ст. 6
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES.
L'intégration prend effet le premier jour suivant l'expiration de la période de détachement d'un an fixée par le présent décret.
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES.
L'intégration prend effet le premier jour suivant l'expiration de la période de détachement d'un an fixée par le présent décret.