Arrêté du 23 juillet 1993 fixant le montant du forfait journ · Arrêté du 23 juillet 1993 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale Arrêté du 23 juillet 1993 fixant le montant du forfait journ ст. 1 ДействуетОфициальный текст A compter du 1er août 1993, le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 55 F. Содержание ст. 2 · Следующая →