Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 mars 197 · Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 mars 197 ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les valeurs de Co, Bo, bo et des garages figurant respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé et applicables à partir du 1er janvier 1995 sont données en annexe du présent arrêté.