FR · LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménage
LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
Содержание
- ст. 1
- CHAPITRE Ier : Des choix stratégiques d'aménagement et de développement durable du territoire
- ст. 2
- CHAPITRE V : Des schémas de services collectifs
- ст. 10
- Section 1 : Du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- ст. 13
- ст. 14
- Section 2 : Du schéma de services collectifs culturels.
- ст. 16
- Section 3 : Du schéma de services collectifs sanitaires.
- ст. 17
- Section 4 : Du schéma de services collectifs de l'information et de la communication.
- ст. 18
- Section 6 : Du schéma de services collectifs de l'énergie
- ст. 20
- Section 7 : Du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux
- ст. 21
- TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations.
- ст. 23
- TITRE III : DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.
- ст. 25
- ст. 26
- ст. 29
- ст. 29-1
- ст. 31
- TITRE IV : DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT.
- ст. 32
- ст. 33
- ст. 35
- ст. 37
- ст. 38-1
- Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires.
- ст. 42
- ст. 43
- ст. 48
- ст. 50
- ст. 52
- ст. 60
- Section 2 : Des mesures spécifiques à certaines zones prioritaires.
- ст. 61
- ст. 62
- ст. 63
- CHAPITRE Ier : Des compétences.
- ст. 65
- ст. 67
- CHAPITRE II : De la péréquation et des finances locales.
- ст. 68
- ст. 69
- ст. 71
- ст. 74
- ст. 76
- CHAPITRE III : Du développement local.
- ст. 78
- ст. 80
- TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES.
- ст. 87
- ст. 88
- ст. 89