Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant no 1 · Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant no 1 à l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage

Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant no 1 ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.

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Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant no 1 ст. 2