Décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le rè ст. 1

Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 modifié susvisé les titres suivants :

Règles générales ;

Equipements de travail ;

Equipements de protection individuelle,

dont les dispositions relatives à la protection du personnel sont annexées au présent décret.