Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particul ст. 39
CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et diverses.
Les services accomplis dans les corps d'inspection d'origine des intéressés sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps d'inspection régis par le présent décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 1998-01-01