Arrêté du 8 janvier 1991 relatif aux comités départementa ст. 7
Les propositions du comité résultent d'un vote de tous les membres présents ayant voix délibérative.
La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des suffrages exprimés.
Les propositions du comité résultent d'un vote de tous les membres présents ayant voix délibérative.
La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des suffrages exprimés.