Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ст. 66
TITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de composition et de fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique.
Le nombre des représentants des professions judiciaires et juridiques doit être égal à la moitié au moins du nombre des membres.
История изменений
- En vigueur depuis le 1993-09-02