Arrêté du 6 février 1992 portant habilitation d'un ordonnate ст. 1

Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges est habilité à mandater les dépenses consécutives à la mise à disposition du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de personnels du ministère de la défense servant hors budget et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants.