LOI no 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant la ratificatio · LOI no 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes (1)

LOI no 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant la ratificatio ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est autorisée la ratification de la convention sur la protection des Alpes, signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.