Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection ст. 15
Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Les ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation bénéficient des dispositions du premier alinéa de l'article D. 712-24 du code de la sécurité sociale, pour le versement du capital décès prévu à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1991.