Arrêté du 13 mai 1992 portant validation pour la retraite de ст. 1

Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet auprès du service d'information et de diffusion à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures en qualité de vacataire ou de collaborateur.