Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de conventiontype re ст. Annexe
Annexes
Article 11
La mise en oeuvre d'actions entrant dans le cadre des activités définies au dernier alinéa de l'article 2 du décret relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes implique la création d'une section au sein du centre et doit faire l'objet d'une nouvelle convention et d'un nouveau projet thérapeutique.
Ссылается на
- Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de conventiontype re ст. 11