Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de conventiontype re ст. Annexe
Annexes
Article 4
La demande d'admission au sein du centre est libre et volontaire, les intéressés pouvant bénéficier de l'anonymat s'ils le demandent expressément.
Ссылается на
- Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de conventiontype re ст. 4