Arrêté du 13 mai 1992 ordonnant l'apposition de mises en gar ст. 1

Les conteneurs poubelles à couvercle pivotant équipé d'un système de fermeture automatique doivent être munis du pictogramme et du texte de mise en garde figurant sur une plaque de sécurité conformément aux dispositions prévues en annexe.