Arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la · Arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4o, 5o, 6o et 7o) du code de la route

Arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Les informations relatives aux décisions prévues à l'article L. 30 (4° et 5°) du code de la route sont communiquées par les autorités compétentes par support papier ou par support ou liaison informatique.

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Arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la ст. 5