Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et le ст. 51
Titre 5 : Modalités de prise en charge des frais de déplacement.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 1992.
Les mandats de régularisation des remboursements de frais de déplacements temporaires ou de changement de résidence effectués à compter de la date d'application des mesures prévues au présent décret et jusqu'à sa date de publication devront, le cas échéant, mentionner obligatoirement les références des mandats initiaux.