Décret no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du · Décret no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent

Décret no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du ст. 15

Chapitre 2 : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.

ДействуетОфициальный текст

La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est égale à 1,28 p. 100 de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.

Ссылается на

Décret no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du ст. 1003
Décret no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du ст. 1123
Décret no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du ст. 12